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Article (Décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - L'article R. 351-42 du même code est complété par les dispositions suivantes :

I. - Au 3o, après les mots : « leur conjoint ou concubin » sont ajoutés les mots : « ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - Après le 4o sont ajoutés un 5o et un 6o ainsi rédigés :

« 5o Les personnes visées aux 4o et 5o de l'article L. 351-24 ;

« 6o Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24. »