Article (Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro)

Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-7 du code des assurances, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».