Article (Décret no 98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.