Article (Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.