Article 11
Au 2 du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » sont remplacés par les mots : « établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1o de l'article 1er-1 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ».