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Article (Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie)

Art. 1er. - Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve, pour l'application de son titre III, des dispositions suivantes :

1o Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;

2o Le haut-commissaire de la République exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.