Actes divers
Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement .................... 2,12 F
Certificat d'apposition d'affiches .................... 4,99 F
Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement .................... 23,75 F
Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes .................... 3,54 F
Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre .................... 4,81 F
Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques .................... 16,11 F