Article (Décret n° 99-179 du 10 mars 1999 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, instituant un document de circulation pour étranger mineur)

Art. 6. - Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.