Article (Arrêté du 22 février 1999 portant approbation de la dissolution de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)

Art. 2. - La convention générale entre l'Etat et la SIDO, conclue pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994, est prorogée pour la durée de la liquidation.