Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - Les architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et les personnalités siégeant dans la commission spécialisée de travaux de décoration et réalisations plastiques peuvent percevoir le remboursement de leurs frais de déplacement en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.