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Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - Le montant de la vacation des personnes qualifiées siégeant à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à la moitié de la rémunération forfaitaire des architectes-conseils du ministère de l'équipement en vertu de l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.

Cette disposition ne s'applique ni aux fonctionnaires ni aux agents non titulaires de l'Etat.