Art. 4. - Il est créé, au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, une commission permanente dont les membres sont désignés par le préfet et comprenant, outre le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au plus deux membres de chacune des autres catégories.
Le trésorier-payeur général est associé, en tant que de besoin, aux travaux de la commission permanente pour l'analyse économique et financière des dossiers.
Elle peut émettre, au nom du conseil, les avis :
1o Relatifs à la demande de conventionnement des organismes visés au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
2o Portant sur l'accès de ces organismes aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.