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Article (Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra)

Article (Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra)

Art. 9. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, le prix des 6 257 160 actions cédées par l'Etat à la société Lagardère SCA pour porter, conformément à l'article 1er du même arrêté, la participation totale de cette dernière dans le capital d'Aerospatiale-Matra à 133 216 965 actions est fixé à 135,844 FF par action.