Article (Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.

Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.