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Article 4 (Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique)

Article 4 (Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique)


Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.