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Article 8 (Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Article 8 (Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)


L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
« L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique. »