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Article 4 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Article 4 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)


Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 2 000 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.