LOI PORTANT AMELIORATION DE LA COUVERTURE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques Pelletier, Pierre André, Gilbert Barbier, Gérard Bailly, Jacques Baudot, Laurent Béteille, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Christian Cointat, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Pierre Laffitte, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Max Marest, Pierre Martin, Aymeri de Montesquiou, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Henri de Richemont, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, André Trillard, Maurice Ulrich, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon, sénateurs, et par MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, François Baroin, Jean Besson, Christian Cabal, Richard Cazenave, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Louis Guédon, Lucien Guichon, François Guillaume, Christian Jacob, Didier Julia, Robert Lamy, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Serge Poignant, Robert Poujade, Didier Quentin, Bernard Schreiner, Léon Vachet, Jean Valleix, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Philippe Douste-Blazy, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Roger Lestas, Hervé Morin, Dominique Paillé, François Rochebloine et François Sauvadet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée notamment par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 novembre 2001 ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 23 novembre 2001 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles définitivement adoptée le 5 novembre 2001 ; qu'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution, en particulier, de ses articles 1er, 12 et 13 ;