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Article (Décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)

Article (Décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)

Art. 5. - A l'annexe I du même décret :

I. - Sont supprimés les mots : « aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement », « contrôleurs des lois sociales en agriculture », « contrôleurs des services déconcentrés du travail », « contrôleurs de la formation professionnelle », « contrôleurs des personnels embarqués d'assitance et de surveillance des affaires maritimes », « secrétaires d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur », « secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre » et « secrétaires administratifs des services déconcentrées du ministère de la défense ».

II. - Sont ajoutés les mots : « chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur », « secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », « secrétaires administratifs du ministère de la défense », « secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales » et « contrôleurs du travail ».