Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage)

Art. 4. - Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au SETICE, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.

TITRE III

LE CERTIFICAT DE VERIFICATION

DE LIVRAISON (CVL)