Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Art. 20. - Les documents commerciaux prévus à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : « Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne ».

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES