Article (Décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production dans le département du Gers, sur le site d'Izaute)

Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, dans le département du Gers, par le décret du 23 octobre 1990 modifié susvisé est transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage.