Article 1 (Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)

Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».