Article 2 (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)

Les catégories de prêts au logement locatif social visés à l'article R. 452-3 du code précité sont celles prévues aux articles R. 323-10, R. 323-13, R. 331-14 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation.