Article 1 (Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)

L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».