Article (Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.