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Article 3 (Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers)

Article 3 (Arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers)


Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers établit, au terme de chaque année universitaire, un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de l'accueil des étudiants étrangers et formule des propositions d'amélioration.
Le rapport annuel du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.