Article 7 (Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances)

A l'article R. 345-1-3 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2 ».