Article (Décret no 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages)

Art. 18. - Sont abrogés le décret no 68-642 du 9 juillet 1968, le décret no 70-288 du 31 mars 1970, à l'exception de son titre III, le décret no 77-1301 du 25 novembre 1977 et le décret no 82-723 du 13 août 1982.