Article (Décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes)

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mars 1994 susvisé, les mots : « commission du séjour prévue à l'article 18 bis » sont remplacés par les mots : « commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater ».