Article (Décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes)

Art. 4. - L'article 9 du décret du 11 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Les personnes mentionnées au d de l'article 1er sont dispensées de la détention d'un titre de séjour. »