Article 7 (Arrêté du 18 janvier 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de chacune des commissions de spécialité compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Les membres des commissions de spécialité qui participent aux réunions des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.