Article (Décret no 98-839 du 18 septembre 1998 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères)

Art. 1er. - Est ajouté, au point A de la rubrique III de la première partie du tarif annexé au décret du 13 août 1981 susvisé, un 9o rédigé comme suit :

« 9o Au conjoint d'un ressortissant français, pour la délivrance d'un visa de passeport étranger. »