Article (Décret no 98-838 du 14 septembre 1998 modifiant l'article R. 300 du code de la route)
Article (Décret no 98-838 du 14 septembre 1998 modifiant l'article R. 300 du code de la route)
Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article R. 300 du code de la route, après les mots : « par versement d'espèces » sont insérés les mots : « , par carte de paiement ».