Article 4 (Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)

Les deux premières phrases du II de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. »