Article 7 (Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 2002-150 du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient)

Les délibérations sont soumises aux conditions suivantes :
Pour chaque emploi, le vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non ». La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins « oui » est constatée.
Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. Les abstentions sont considérées comme des suffrages exprimés.