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Article 9 (Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)

Article 9 (Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.