Article 3 (Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 351-17, les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».