Article 8 (Décret n° 2002-459 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)

Après l'article 16 du décret du 2 août 1985 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut. »