Article (Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))

Article 11

Aux articles L. 212-6, L. 262-20 et L. 272-20 du code des juridictions financières, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.