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Article 3 (Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins)

Article 3 (Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins)


La commission est composée comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat, président ;
- deux représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
- un enseignant de médecine générale ;
- trois praticiens hospitaliers ;
- deux médecins à diplôme hors Union européenne autorisés à exercer ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.