Article 4 (Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts)

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.