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Article 1 (Décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article 1 (Décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)


Le I de l'article 4 du décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 4° devient 5° et les mots : « au titre du 4° » sont remplacés par les mots : « au titre du 5° ».
II. - Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de huit années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de huit années de services effectifs dans le corps. »