Article (Arrêté du 1er septembre 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel de la monte publique artificielle vis-à-vis de la tremblante ovine ou caprine)

Art. 4. - Le point 1 de l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« 1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de l'animal. »