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Article 5 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)

Article 5 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.