Article (Décision no 98-861 du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom)

Art. 2. - La décision no 98-399 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998 est abrogée.