Article (Décret no 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Art. 1er. - Le taux de la contribution prévue au IV de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 24 %. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.