Art. 17. - Pour l'application du présent décret, les mots : « organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement », « organisme(s) de sécurité sociale », « caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance sociale ».
Les mots : « préfet de région », « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ».
Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable principal de l'Etat ».
Les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale », « tribunal de commerce » et « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Les mots : « le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le Journal d'annonces locales ».