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Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 73

L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès.