Article (Décret no 98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins)

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.